Amendement n° 448 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑3 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
surveillance
insérer les mots :
ou une stimulation
surveillance
insérer les mots :
ou une stimulation
Objet
L'aide humaine doit être accordée pour les situations décrites par le projet de loi. Toutefois cette aide humaine s'avère également indispensable pour assurer la stimulation de certaines personnes handicapées qui ont besoin d'être régulièrement incitées à accomplir les actes essentiels de l'existence. C'est la raison pour laquelle la condition de stimulation régulière doit être ajoutée comme condition à l'attribution de l'aide humaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).