Amendement n° 398 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans la première phrase de cet article, après les mots :
accessibilité de la société
insérer les mots :
,de qualification et de formation professionnelle,
Objet
La commission souhaite faire préciser expressément que le rapport triennal remis par le gouvernement devra porter également sur la politique concernant la qualification et la formation professionnelles des personnes handicapées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).