Amendement n° 491 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑2 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
… ° Liés aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre 1er du code civil.
… ° Liés aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre 1er du code civil.
Objet
Faute de pouvoir se déplacer par leurs propres moyens ou de pouvoir utiliser les transports en commun, certaines personnes handicapées ont à connaître des surcoûts en matière de frais de transport, ne donnant pas toujours lieu à une prise en charge.
Pour certaines personnes handicapées, les mesures de protection juridique sont un élément de leur projet de vie et donc peuvent à ce titre relever de la prestation de compensation.
Pour certaines personnes handicapées, les mesures de protection juridique sont un élément de leur projet de vie et donc peuvent à ce titre relever de la prestation de compensation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).