Amendement n° 446 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑1 du code de l'action sociale et des familles, avant les mots :
du 3°
insérer les mots :
du 2°
du 3°
insérer les mots :
du 2°
Objet
La barrière d'âge pour les enfants devra être supprimé d'ici 3 ans. Toutefois, l'allocation d'éducation spéciale ne répond pas aujourd'hui aux besoins de compensation de l'enfant notamment en matière d'aides techniques. La seule prise en compte des dépenses liées à l'aménagement du logement ne se justifie pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).