Amendement n° 435 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le d du 5° du II de cet article pour compléter l'article L. 242‑4 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat est garant de la situation de l'enfant, l'adolescent et de l'adulte handicapé, à ce titre il garantit et programme les places d'accueil nécessaires et leur assurent un établissement répondant à leurs besoins proche de leur domicile. A ce titre, il programme notamment le nombre de places nécessaires pour le retour en France dans les cinq ans des enfants, adolescents et adultes handicapés actuellement placés en Belgique. »
Objet
Cet amendement ce justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).