Amendement n° 429 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Au début du troisième alinéa du I de cet article remplacer les mots :
Dans un délai de dix ans
par les mots :
Dans un délai de six ans
Objet
Il s'agit par cet amendement de revenir au délai prévu dans le texte initial concernant la mise en accessibilité des services de transports collectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).