Amendement n° 444 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 114‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 114‑1‑1 – La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine, la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».
Objet
Il s'agit par là même de rester fidèle à la rédaction de l'article 53 de la loi de modernisation sociale et ne pas donner l'impression que la nouvelle rédaction cherche un angle réducteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).