Amendement n° 432 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
En fonction de la nature et de la spécificité des situations de handicap, elles sont composées de façon permanente ou ponctuelle de compétences et d'expertises de l'ensemble des situations de handicap.
Objet
Il s'agit par cet amendement de laisser la possibilité aux équipes pluridisciplinaires de s'adjoindre une compétence spécifique (qui ne soit pas seulement limitée comme le projet de loi le prévoit à l'aménagement du logement).
En effet cette possibilité doit aussi être ouverte en considération de la spécificité ou de la rareté de la maladie ou de la situation de handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).