Amendement n° 427 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après les mots :
être autorisés
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111‑7‑2 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
à titre exceptionnel et après la démonstration de l'impossibilité technique de procéder autrement.
Objet
La présence de dérogations dans le cadre des constructions de bâtiments neufs ne peut être admise en-dehors des modalités particulières applicables aux maisons individuelles et les dérogations pour les travaux sur des bâtiments existants ne peuvent être qu'exceptionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).