Amendement n° 431 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146‑3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
ou de centres intercommunaux d'action sociale
insérer les mots :
notamment
Objet
Cet amendement vise à privilégier la proximité. Il s'agit a cet effet de ne pas limiter les points d'accès au plus près des personnes aux seuls CCAS ce qui permettrait une politique d'accueil décentralisée beaucoup plus large et de mobiliser les acteurs spécifiques locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).