Amendement n° 422 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par le 6° du III de cet article pour l'article 40 ter de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, après les mots :
son conjoint,
insérer les mots :
son concubin, la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité,
Objet
Cet amendement à pour objet d'étendre la possibilité pour un fonctionnaire de bénéficier d'aménagements d'horaires pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée.
Il s'agit de préciser explicitement que cette personne peut aussi être son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité.
En effet, la rédaction actuelle nous semble trop restrictive et non cohérente avec la rédaction prévue par le projet de loi à l'article 2 pour l'article L. 245‑9‑1 du code de l'action sociale et des familles : la personne handicapée peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).