Amendement n° 418 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter la fin du second alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821‑4 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
La même règle s'applique pour les demandes de renouvellement.Objet
Si nous pouvons nous satisfaire qu'ait été posé le principe que le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission, sur une demande d'allocation aux adultes handicapés vaut décision d'acceptation.
Il convient, néanmoins selon nous, de préciser que cette règle s'applique aussi aux demandes de renouvellement d'AAH pour éviter la création de deux régimes distincts d'attribution, sources de complexité inutile.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).