Amendement n° 286 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources comparées au plafond utilisé pour décider du versement de la pension d'invalidité, selon des modalités fixées par décret. »Objet
Le projet de loi prévoit, par la nouvelle rédaction de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale proposée à l'article 3, d'exclure, en partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation, les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle exercée en milieu ordinaire de travail.
Il est logique d'étendre cette disposition aux personnes en activité, titulaires d'une pension d'invalidité.
Il est logique d'étendre cette disposition aux personnes en activité, titulaires d'une pension d'invalidité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).