Amendement n° 326 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 19 pour le quatrième alinéa de l'article L. 245‑4 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
, du concubin, de la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité, de l'aidant familial qui, vivant au foyer de l'intéressé, en assure l'aide effective
, du concubin, de la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité, de l'aidant familial qui, vivant au foyer de l'intéressé, en assure l'aide effective
Objet
Pour la fixation du montant de la prestation de compensation, l'amendement n° 19 de la Commission des Affaires sociales du Sénat permet d'exclure des éléments retenus les « revenus d'activité professionnelle du conjoint ». Par souci de coordination avec d'autres dispositions présentes dans le texte, il convient d'exclure également les revenus du concubin de la personne handicapée ou de la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité.
Enfin, cet amendement vise à étendre cette exclusion aux ressources de l'aidant familial qui assure l'aide effective auprès de l'intéressé, y compris l'un de ses enfants. Sans cet ajout, le projet de loi risquerait de créer une inégalité de traitement entre les personnes handicapées (celles qui ont un conjoint et celles qui, à défaut, reçoivent l'aide d'un membre de leur famille).
Enfin, cet amendement vise à étendre cette exclusion aux ressources de l'aidant familial qui assure l'aide effective auprès de l'intéressé, y compris l'un de ses enfants. Sans cet ajout, le projet de loi risquerait de créer une inégalité de traitement entre les personnes handicapées (celles qui ont un conjoint et celles qui, à défaut, reçoivent l'aide d'un membre de leur famille).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).