Amendement n° 411 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 114‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
et les associations représentatives des personnes handicapées.
Objet
Cet observatoire, dont la composition doit assurer la participation des associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles, doit être chargé pour une plus grande cohérence et efficacité de la nécessaire coordination entre les différents domaines de la prévention. Il doit en outre pouvoir être saisi par le CNCPH, qui doit être destinataire du rapport réalisé par cet observatoire tous les trois ans, ou un CDCPH.
Enfin, s'agissant de la recherche sur le handicap la volonté de mettre en place des programmes pluridisciplinaires associant les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche ainsi que les professionnels vient répondre à une demande forte du secteur associatif mais il conviendrait que ce dernier, du fait de son expertise particulière, puisse aussi y participer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).