Amendement n° 410 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 114‑3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces actions et programmes de recherche peuvent être proposés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L 146-1 et par un ou plusieurs conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées mentionnés à l'article L 146-2 lorsque ces actions ou programmes sont circonscrits dans un ou plusieurs départements. »
Objet
Le gouvernement a créé lors de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi un nouveau titre consacré à la prévention, à la recherche et à l'accès aux soins. L'on peut se satisfaire de la démarche rejoignant en cela les demandes exprimées par le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Si comme l'a souligné la secrétaire d'Etat lors du débat à l'Assemblée nationale, il ne semble pas souhaitable de soumettre au CNCPH l'ensemble des actions et programmes mentionnés dans cet article, il convient en revanche de permettre au CNCPH ou à un ou plusieurs CDCPH, pour des actions circonscrites au département, de proposer des thématiques pour ces actions et recherches.
Tel est donc l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).