Amendement n° 409 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 114 – Constitue une situation de handicap le fait pour une personne de se trouver, de façon durable, limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'interaction entre, d'une part l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique – et, d'autre part, des facteurs environnementaux et contextuels ».
Objet
La nouvelle loi ne peut s'appuyer, en 2004, sur une conception médicale du handicap datant de 1980 et remise en cause par tous les cadres européens et internationaux et notamment la Classification Internationale du Fonctionnement, du Handicap et de la Santé (OMS, 2001).
Seule une conception dynamique et interactive du handicap (résultant de facteurs individuels inter agissant avec des conditions environnementales et sociales) peut permettre de porter une politique globale de réduction des situations de handicap : d'abord par l'action sur l'environnement (accès à tout pour tous), puis par un droit à la compensation des limitations résiduelles d'activité et de participation de chaque individu concerné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).