Amendement n° 417 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le 6° du I de cet article :
6° L'article L. 821-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
6° L'article L. 821-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition injuste qui permet une réduction de l'AAH et de son complément notamment en cas d'hospitalisation.
Ce qui conduit les personnes handicapées à des difficultés financières afin d'honorer leurs charges courantes.
Ce qui conduit les personnes handicapées à des difficultés financières afin d'honorer leurs charges courantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).