Amendement n° 415 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
les trois ans
par les mots :
l'année
II. Dans la seconde phrase de cet article, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
deux ans
Objet
Très logiquement avec la notion de guichet unique, la simplification des démarche voulue par cette loi doit aboutir à la notion de dossier unique et de prestation unique de compensation individualisée, quelque soit l'âge. L'attente importante des personnes en situation de handicap reconnu et de leur famille, d'autant que c'est un grand chantier du Président de la République, demande la réduction de délais d'harmonisation. En tout état de cause, avant la fin du mandat présidentiel actuel.
La situation actuelle, avec la scission artificielle de la vie d'une personne en situation de handicap, en trois périodes caractérisées par des ruptures dans les procédures, les démarches, les prestations …, est en contradiction avec le vécu de la continuité du handicap, avec par contre la nécessité d'adaptations régulières du plan d'aide, en fonction des évolutions individuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).