Amendement n° 324 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑2 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé :
…° Liées à un besoin d'interprétariat en langue des signes pour les personnes déficientes auditives, afin qu'elles puissent effectuer leurs démarches administratives, leurs visites de santé, leurs études et leurs sorties culturelles.
…° Liées à un besoin d'interprétariat en langue des signes pour les personnes déficientes auditives, afin qu'elles puissent effectuer leurs démarches administratives, leurs visites de santé, leurs études et leurs sorties culturelles.
Objet
Lors de la première lecture, le Sénat a reconnu officiellement la langue des signes comme langue à part entière, au sein de la République française.
Dans le quotidien, la surdité est souvent une cause d'incompréhension et de quiproquos. De manière insidieuse, elle maintient la personne sourde dans le risque de la solitude et de l'incompréhension de son environnement. Les personnes sourdes et malentendantes ont besoin d'un interprète en L.S.F. dans les administrations (CAF, CPAM, impôts, …), les banques, les universités, les auto-écoles, etc. Les frais d'interprétariat en L.S.F. étant financièrement lourds pour la personne sourde, il est souhaitable que la solidarité nationale puisse s'exprimer également dans ce domaine.
Cet amendement vise à inscrire explicitement cet élément fondamental, parmi les charges couvertes par la prestation de compensation.
Dans le quotidien, la surdité est souvent une cause d'incompréhension et de quiproquos. De manière insidieuse, elle maintient la personne sourde dans le risque de la solitude et de l'incompréhension de son environnement. Les personnes sourdes et malentendantes ont besoin d'un interprète en L.S.F. dans les administrations (CAF, CPAM, impôts, …), les banques, les universités, les auto-écoles, etc. Les frais d'interprétariat en L.S.F. étant financièrement lourds pour la personne sourde, il est souhaitable que la solidarité nationale puisse s'exprimer également dans ce domaine.
Cet amendement vise à inscrire explicitement cet élément fondamental, parmi les charges couvertes par la prestation de compensation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).