Amendement n° 323 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Dans la première phrase du dernier alinéa (2°) de l'article L. 344‑5 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
son conjoint, ses enfants
insérer les mots :
ses parents
… - Dans la première phrase du dernier alinéa (2°) de l'article L. 344‑5 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
son conjoint, ses enfants
insérer les mots :
ses parents
Objet
Les personnes handicapées qui vivent en foyer d'hébergement reversent, toute leur vie, une part non négligeable de leurs allocations pour financer les frais de la structure qui les accueille. C'est d'autant plus vrai pour ceux qui travaillent en centre d'aide par le travail et qui reversent la quasi totalité de leur AAH ainsi que leurs revenus du travail (sauf 5 % du SMIC).
Il paraît donc assez choquant qu'au décès de ces personnes, on viennent réclamer à leurs parents le remboursement des sommes versées au titre de l'aide sociale. La loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a déjà supprimé toute récupération des frais d'hébergement et d'entretien lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé sa charge, de façon effective et constante.
La subsistance d'une récupération sur les parents semble désormais une mesure désuète qui risque, en plus, de créer une inégalité de traitement entre personnes handicapées, dans la mesure où la nouvelle prestation de compensation, versée à domicile, sera exempte de toute récupération.
Cet amendement vise, par conséquent, à supprimer toute récupération de l'aide sociale sur les parents de la personne handicapée vivant en établissement.
Il paraît donc assez choquant qu'au décès de ces personnes, on viennent réclamer à leurs parents le remboursement des sommes versées au titre de l'aide sociale. La loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a déjà supprimé toute récupération des frais d'hébergement et d'entretien lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé sa charge, de façon effective et constante.
La subsistance d'une récupération sur les parents semble désormais une mesure désuète qui risque, en plus, de créer une inégalité de traitement entre personnes handicapées, dans la mesure où la nouvelle prestation de compensation, versée à domicile, sera exempte de toute récupération.
Cet amendement vise, par conséquent, à supprimer toute récupération de l'aide sociale sur les parents de la personne handicapée vivant en établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).