Amendement n° 299 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
La prestation adaptation des logements est accordée sur la base des devis proposés par les entrepreneurs des bailleurs, ou des propriétaires après évaluation des Equipes Techniques Labellisées, soit :
- par avance des bailleurs selon la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, et l'article 1391 C du code général des impôts.
- par le 1 % logement.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).