Amendement n° 412 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 114‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Cet alinéa est redondant par rapport au dernier alinéa de l'article L. 114-1 du même code.
En outre, il est plus restrictif.
En outre, il est plus restrictif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).