Amendement n° 306 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'allocation de logement est due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil, sauf si ces locataires sont titulaires d'une carte d'invalidité. »
Le dernier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'allocation de logement est due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil, sauf si ces locataires sont titulaires d'une carte d'invalidité. »
Objet
Aujourd'hui, les personnes handicapées locataires, qui sont hébergées dans un appartement propriété de leurs parents, ne peuvent percevoir l'allocation de logement, alors qu'elles participent financièrement aux charges locatives de leur logement.
Il est normal que les personnes handicapées, hébergées comme locataires par leurs parents, puissent percevoir l'allocation de logement.
Il est normal que les personnes handicapées, hébergées comme locataires par leurs parents, puissent percevoir l'allocation de logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).