Amendement n° 357 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
de ses ressources personnelles nettes d'impôt
par les mots :
de ses revenus personnels imposables après paiement de l'impôt
de ses ressources personnelles nettes d'impôt
par les mots :
de ses revenus personnels imposables après paiement de l'impôt
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).