Amendement n° 439 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
I. - Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112‑2 du code de l'éducation :
Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont associés à une partie de cette évaluation.
II. – En conséquences, supprimer les deuxième, troisième et dernier alinéa du même texte.
Objet
Assurer la participation des parents ou le représentant légal dans le processus d'évaluation de l'enfant. Les parents ou le représentant légal peuvent apporter un regard complémentaire à l'évaluation indépendante afin de la préciser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).