Amendement n° 356 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑4 du code de l'action sociale et de la famille, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - les revenus de remplacement dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
« - les revenus de remplacement dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
Objet
Les revenus de remplacement, notamment les pensions de retraite, ne doivent pas être pris en compte pour la détermination du taux de prise en charge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).