Amendement n° 405 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 171‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les adultes handicapés sans activité professionnelle peuvent demeurer rattachés au régime de protection sociale dont relèvent leurs parents, même lorsqu'ils perdent la qualité d'enfant à charge. »
Objet
Cette disposition s'inscrit parfaitement dans le prolongement du présent texte et bénéficierait potentiellement à 4 500 familles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).