Amendement n° 305 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-7 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médiateurs départementaux remettent chaque année un rapport au Médiateur de la République, qui assure leur coordination. Ce rapport est également transmis à la maison départementale des personnes handicapées, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées et au conseil national consultatif des personnes handicapées. »
« Les médiateurs départementaux remettent chaque année un rapport au Médiateur de la République, qui assure leur coordination. Ce rapport est également transmis à la maison départementale des personnes handicapées, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées et au conseil national consultatif des personnes handicapées. »
Objet
La création de médiateurs des personnes handicapées est un progrès ; la France rattrape ainsi son retard par rapport à de nombreux pays étrangers. Des améliorations restent toutefois à apporter à la définition de leur rôle. Il faut en particulier prévoir l'harmonisation des médiations rendues ; cette mission devrait être confiée au médiateur de la République. Par ailleurs, il peut arriver que le médiateur des personnes handicapées formule un avis et propose des réformes en matière de pratique administratives, de fonctionnement des services… Aussi est-il utile que le médiateur de la République, le conseil départemental consultatif des personnes handicapées et le conseil national consultatif des personnes handicapées puissent avoir connaissance, chaque année, des actions et propositions des médiateurs des personnes handicapées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).