Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 353 Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Rejeté M. Guy Fischer Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 18/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑2 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Liées aux formations d'une part pour améliorer l'utilisation des aides techniques et d'autre part pour permettre la transmission entre personnes en situation de handicap et savoirs faire leur permettant de mieux vivre leur handicap, en particulier dans les situations de vie autonomie à domicile.

Objet

Cet amendement a pour objet la prise en compte des besoins en formation des personnes en situation de handicap.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).