Amendement n° 304 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146‑4 du code de l'action sociale et des familles, par une phrase ainsi rédigée :
La composition de l'équipe pluridisciplinaire est fixée par décret ; elle évolue en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation.
La composition de l'équipe pluridisciplinaire est fixée par décret ; elle évolue en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation.
Objet
Il est essentiel de préciser la composition de l'équipe pluridisciplinaire chargée d'évaluer les besoins de compensation des personnes handicapées. En particulier, elle doit être composée de façon permanente ou ponctuelle de compétences et d'expertises appropriées à la nature du ou des handicaps de la personne dont elle évalue les besoins de compensation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).