Amendement n° 399 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 114‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles ajouter un alinéa ainsi rédigé :
La personne handicapée a droit à une évaluation individuelle, indépendante et de qualité de ses besoins.
Objet
Le droit à compensation doit obéir à une règle essentielle : elle doit garantir à chaque personne handicapée une évaluation individuelle, indépendante et de qualité de ses besoins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).