Amendement n° 317 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après l'article 32 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de faciliter l'accueil des jeunes enfants handicapés, les structures d'accueil de la petite enfance peuvent déroger aux conditions de qualification ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique, en faisant recours à des auxiliaires de vie.
Afin de faciliter l'accueil des jeunes enfants handicapés, les structures d'accueil de la petite enfance peuvent déroger aux conditions de qualification ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique, en faisant recours à des auxiliaires de vie.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux crèches et aux autres structures d'accueil de jeunes enfants confrontées à une demande d'accueil d'un enfant handicapé, de déroger aux conditions de diplôme exigées pour leur personnel, à savoir le recours obligatoire à des puéricultrices ou à des auxiliaires de puériculture, pour embaucher de simples auxiliaires de vie.
La présence d'un enfant handicapé peut en effet mobiliser une aide à temps plein. Exiger des structures qu'elles embauchent, pour faire face à ce surcroît de travail, une puéricultrice revient en fait à leur interdire d'accueillir l'enfant, du fait du coût de recrutement d'un tel professionnel.
La présence d'un enfant handicapé peut en effet mobiliser une aide à temps plein. Exiger des structures qu'elles embauchent, pour faire face à ce surcroît de travail, une puéricultrice revient en fait à leur interdire d'accueillir l'enfant, du fait du coût de recrutement d'un tel professionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).