Amendement n° 316 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑9‑1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
personne handicapée
insérer les mots :
, remplissant des conditions fixées par décret,
personne handicapée
insérer les mots :
, remplissant des conditions fixées par décret,
Objet
Cet amendement vise à encadrer la possibilité pour les personnes handicapées de recourir au salariat d'un membre de la famille.
La création de la prestation de compensation ne doit pas conduire, à mon sens, à « monétariser » l'ensemble de l'aide apportée aujourd'hui, à titre bénévole, par les membres de la famille. Si tel était le cas, la création de la nouvelle prestation ne conduirait à aucun accroissement du nombre d'heures d'aide humaine pour la personne handicapée, mais simplement à la transformation du même nombre d'heures d'aide bénévole en un nombre équivalent d'heures rémunérées.
La possibilité de salarier un membre de la famille devrait donc se limiter aux seules personnes très lourdement handicapées, qui ont besoin d'une assistance continue, 24 heures sur 24 : dans ce cas, le salariat du conjoint peut permettre à la personne handicapée de trouver une solution plus souple, notamment pour la nuit et le week‑end.
Le décret visé par cet amendement viendrait donc préciser que seules les personnes très lourdement handicapées peuvent recourir au salariat d'un membre de la famille. Dans les autres cas, l'aide, plus ponctuelle, apportée un membre de la famille pourrait simplement être dédommagée.
La création de la prestation de compensation ne doit pas conduire, à mon sens, à « monétariser » l'ensemble de l'aide apportée aujourd'hui, à titre bénévole, par les membres de la famille. Si tel était le cas, la création de la nouvelle prestation ne conduirait à aucun accroissement du nombre d'heures d'aide humaine pour la personne handicapée, mais simplement à la transformation du même nombre d'heures d'aide bénévole en un nombre équivalent d'heures rémunérées.
La possibilité de salarier un membre de la famille devrait donc se limiter aux seules personnes très lourdement handicapées, qui ont besoin d'une assistance continue, 24 heures sur 24 : dans ce cas, le salariat du conjoint peut permettre à la personne handicapée de trouver une solution plus souple, notamment pour la nuit et le week‑end.
Le décret visé par cet amendement viendrait donc préciser que seules les personnes très lourdement handicapées peuvent recourir au salariat d'un membre de la famille. Dans les autres cas, l'aide, plus ponctuelle, apportée un membre de la famille pourrait simplement être dédommagée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).