Amendement n° 313 Sénat

I. Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 5 du code électoral, supprimer les mots :

en application de l'article 60 du code civil
II. Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° A l'article L. 199, la référence « L.5, » est supprimée

1^° L'article 32 bis propose une nouvelle rédaction de l'article L. 5 du code électoral relatif au vote des majeurs sous tutelle. Cette nouvelle rédaction doit être modifiée en ce qu'elle indique, à tort, que l'autorisation de voter donnée à ces derniers par le juge des tutelles l'est « en application de l'article 60 du code civil ». En effet, cet article concerne la procédure de changement de prénom. La référence à l'article 60, dépourvue de pertinence, doit donc être supprimée.

2° L'actuel article L. 199 dispose : « sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 5, L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation ». Or les articles L. 6 et L. 7 visent les personnes qui ont perdu leur droit de vote à la suite d'une condamnation pénale.

Il conviendrait donc de supprimer dans l'article L. 199 la référence à l'article L. 5 dans la mesure où l'inéligibilité des majeurs sous tutelle est maintenant prévue à l'article L. 200 en même temps que celle des majeurs sous curatelle.