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Amendement n° 297 Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Retiré Groupe Union Centriste Article 21 Déposé le 18/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111‑7‑2 du code de la construction et de l'habitation :

« Art. L. 111‑7‑2 - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux, notamment en fonction de la nature des bâtiments et parties de bâtiments concernés et du type de travaux. »

Objet

Alors que le projet de loi souhaite, d'une part, appliquer autant que faire se peut le principe de l'accès « à tout pour tous », l'actuelle rédaction du nouvel article L. 111‑7‑2 s'ingénie, d'autre part, à élargir au maximum le champ des exonérations possibles au principe, le rendant quasiment vide de portée. Le présent amendement vise à clarifier les incertitudes engendrées par cette contradiction.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).