Amendement n° 291 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les départements et les régions élaborent un plan pluriannuel de construction d'établissements, en fonction des besoins recensés dans ces départements ou régions.
Les départements et les régions élaborent un plan pluriannuel de construction d'établissements, en fonction des besoins recensés dans ces départements ou régions.
Objet
Il est urgent d'obtenir des collectivités territoriales la construction d'équipements en nombre suffisant pour accueillir les personnes handicapées, en particulier les enfants. En effet, le manque de structures d'accueil est aujourd'hui criant, par exemple pour les IME ou les CITL (Centres d'insertion par le travail et le loisir, foyers occupationnels de jour).
Le fait d'inscrire dans la loi le principe d'une obligation de conventions entre les départements et les régions permettrait d'obtenir la construction de ces établissements.
Le fait d'inscrire dans la loi le principe d'une obligation de conventions entre les départements et les régions permettrait d'obtenir la construction de ces établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).