Amendement n° 287 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En 2007, le gouvernement déposera, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité d'accroître le montant de l'allocation aux adultes handicapés à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En 2007, le gouvernement déposera, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité d'accroître le montant de l'allocation aux adultes handicapés à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Objet
Lorsque l'Allocation aux Adultes Handicapés a été créée, en 1975, l'intention des législateurs était de permettre aux personnes handicapées d'avoir un niveau de vie décent. Aujourd'hui, le montant de l'AAH est de 585 euros ; c'est une somme insuffisante pour faire face aux besoins de la vie courante. Or, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a posé le principe selon lequel toute personne handicapée a droit « à la garantie de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante ».
C'est à la fois pour des raisons d'humanité et d'équité que le montant de l'AAH doit être aligné sur le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance, pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas travailler.
C'est à la fois pour des raisons d'humanité et d'équité que le montant de l'AAH doit être aligné sur le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance, pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas travailler.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).