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Amendement n° 283 Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Retiré Groupe Union Centriste Article 2 bis Déposé le 18/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
les trois ans
par les mots :
l'année
II. Dans la seconde phrase de cet article, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
deux ans

Objet

Le présent amendement a pour objet de réduire le délai au-delà duquel la prestation de compensation sera versée sans condition d'âge.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).