Amendement n° 483 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - L'article L. 311‑6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements et services qui accueillent des personnes handicapées, la présidence du conseil de la vie sociale est assurée par un des représentants légaux des personnes accueillies. »
Objet
Cet amendement est un amendement d'appel. Il tend à attirer l'attention sur la nécessité de confier la présidence de conseil de la vie sociale à un représentant légal des personnes handicapées accueillies en établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).