Amendement n° 275 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le second alinéa de l'article L. 114‑2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
de scolarité
par les mots :
d'éducation
Objet
Le fait de retenir le terme de « scolarité » répond au souci et à la volonté légitimes de faire entrer les personnes handicapées dans les établissements scolaires, chaque fois que possible. Ce souci et cette volonté répondent à l'obligation de l'Etat d'intégrer les personnes handicapées en milieu ordinaire.
Mais, au-delà des modifications terminologiques séduisantes, il faut retenir la nécessité pour l'Etat de respecter pleinement l'obligation d'éducation : au-delà du droit à l'instruction et à la scolarisation qui ne peuvent pas être effectifs pour tous les enfants, il faut leur assurer le droit à l'éducation, qui, lui, peut et doit être effectif. De fait, le fait de retenir le seul principe de la scolarisation ou de l'intégration scolaire ne respecte pas le droit fondamental de recevoir une éducation adaptée en milieu spécialisé, lorsque cette intégration scolaire n'est pas possible. Le droit à l'éducation est un droit fondamental dont l'exercice complet doit être assuré non seulement à l'école, mais aussi si nécessaire dans les institutions spécialisées.
Mais, au-delà des modifications terminologiques séduisantes, il faut retenir la nécessité pour l'Etat de respecter pleinement l'obligation d'éducation : au-delà du droit à l'instruction et à la scolarisation qui ne peuvent pas être effectifs pour tous les enfants, il faut leur assurer le droit à l'éducation, qui, lui, peut et doit être effectif. De fait, le fait de retenir le seul principe de la scolarisation ou de l'intégration scolaire ne respecte pas le droit fondamental de recevoir une éducation adaptée en milieu spécialisé, lorsque cette intégration scolaire n'est pas possible. Le droit à l'éducation est un droit fondamental dont l'exercice complet doit être assuré non seulement à l'école, mais aussi si nécessaire dans les institutions spécialisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).