Amendement n° 274 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le a du 2° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 114‑1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur tout le territoire et assure l'exercice de leurs droits fondamentaux par la mise en œuvre d'une politique de non-discrimination.
Objet
Le projet de loi pose le principe que l'accès des personnes handicapées aux droits reconnus à l'ensemble des citoyens constitue une obligation nationale, et qu'il ne s'inscrit pas seulement dans une logique de solidarité nationale, mais encore fut-il assurer son effectivité.
C'est pourquoi, et au-delà de la question de la décentralisation, le rôle de l'Etat doit être réaffirmé comme garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées. De plus, ce principe de l'accès aux droits fondamentaux doit s'inscrire dans une politique de non-discrimination.
C'est pourquoi, et au-delà de la question de la décentralisation, le rôle de l'Etat doit être réaffirmé comme garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées. De plus, ce principe de l'accès aux droits fondamentaux doit s'inscrire dans une politique de non-discrimination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).