Amendement n° 271 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
par une personne
insérer les mots :
, quel que soit son âge,
Objet
L'émergence d'une définition du handicap, qui était absente dans la loi de 1975, est une avancée dans la bonne direction. Mais cette définition ne doit pas oublier certaines formes de handicap. Les handicaps sont multiples, et en particulier, le fait de naître avec un handicap ne crée pas la même situation que le fait de devenir handicapé à trente ou quarante ans, après un accident en particulier.
Il ne s'agit pas d'alourdir la définition présentée dans la loi, mais de la compléter, dans la mesure où la précision apportée peut avoir des conséquences importantes pour la reconnaissance des besoins spécifiques et de la prise en charge des personnes handicapées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).