Amendement n° 270 Sénat

Au début du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Conformément à l'article premier de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, et à l'article 26 de la charte de l'Union européenne, la loi reconnaît à tout citoyen en situation de handicap les mêmes droits qu'aux autres. Elle garantit, définit, organise et prévoit les voies et moyens d'assurer à tout citoyen en situation de handicap une juste compensation et son intégration dans la nation.

Ce projet de loi qui vient compléter la loi d'orientation de 1975 ne peut faire l'économie de définir les principes qui fondent l'action des pouvoirs publics envers les personnes en situation de handicap. il convient donc d'affirmer clairement que les personnes en situation de handicap sont des citoyens comme les autres qui doivent bénéficier des mêmes droits que ceux reconnus à l'ensemble des citoyens de la République. La loi doit rappeler les normes qui lui sont supérieures : la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen dont le Conseil Constitutionnel a reconnu le caractère constitutionnel et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne tel qu'elle a été proclamée au Conseil Européen de Nice le 7 décembre 2000.