Amendement n° 269 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
des personnes handicapées
par les mots :
des personnes en situation de handicap reconnu
Objet
Une personne dite « handicapée » est en réalité une personne en situations de handicap, situations générées par des obstacles environnementaux, c'est-à-dire architecturaux, culturels, sociaux, voire législatifs et réglementaires, que la personne ne peut franchir en raison de ses déficiences motrices, sensorielles, psychiques ou mentales. Pour mieux cerner et limiter la notion de « personne en situation de handicap », il est proposé dans le présent amendement d'admettre que la situation de handicap doit être reconnue comme ressortissant de la politique du handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).