Amendement n° 345 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé:
« Les frais afférents au forfait journalier, à la charge du bénéficiaire, ne peuvent excéder 10 % du montant de sa prestation de compensation »
Objet
Cet amendement a pour objet de préserver une part des revenus de la personne handicapée accueillie en établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).