← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 312 Sénat

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Rejeté Mme Alima Boumediene-Thiery Art. L. 112-1 du code de l'éducation Déposé le 18/10/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112‑1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'intégration en milieu scolaire ordinaire doit s'effectuer sur plusieurs années dans une même école ou un même établissement, les collectivités territoriales compétentes pour la mise en accessibilité des locaux mentionnées à la phrase précédente, sont obligées d'effecteur les travaux nécessaires pour la rentrée scolaire à venir. »

Objet

S'il est normal d'envisager immédiatement l'intégration scolaire en milieu ordinaire, dans une école ou un établissement dans les locaux sont accessibles, dès que celle-ci est décidée et de prévoir la prise en charge du surcoût imputable à la scolarisation dans un établissement plus éloigné, le principe de scolarisation de proximité doit prévaloir. Sinon, le principe de scolarisation en milieu scolaire ordinaire perd de sa signification si les collectivités locales peuvent se décharger vers d'autres.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).