Amendement n° 311 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après les mots :
dans l'école ou
rédiger comme suit la fin deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112‑1 du code de l'éducation :
établissement de référence du secteur de son domicile. Les établissements mentionnés à l'article L. 351‑1, autres que les établissements ordinaires sont transformés en centres ressources.
Objet
Cet article a été modifié pour lever toute ambiguïté sur l'inscription et le maintien d'un enfant en situation de handicap dans l'école, le collège et lycée de son secteur de domicile. La notion d'établissement spécialisé a été changée pour la transformer en centre ressource. L'enfant ou adolescent admis dans une école, un collège ou lycée du secteur de son domicile irait à des séances, des stages de formation et de perfectionnement dans ces centres ressources
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).