Amendement n° 344 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L . 212-4-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
L'article L . 212-4-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les ateliers protégés et les centres d'aides par le travail mentionnés à l'article L. 323-30 peuvent conclure le contrat de travail prévu ci-dessus même en l'absence de convention ou d'accord collectif le prévoyant, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi définie à l'article L. 323-3. »
Objet
Cet amendement a pour objet de favoriser l'insertion des personnes handicapées dans le milieu professionnel.
Il reprend une mesure inscrite dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux visant à assouplir les dispositions relatives au travail intermittent des personnes handicapées employées par les ateliers protégés et la complète afin de l'étendre aux personnes handicapées qui sont en CAT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).