Amendement n° 343 Sénat
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par l'amendement n°89, ajouter les mots:
, jusqu'à son changement de statut
Objet
Cet amendement est de précision. Il entend subordonner l'application des dispositions prévues par cet article pour l'exploitant public la poste à son statut public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).